Étape 4 Déposer une demande de permis de construire
À la quatrième étape de votre projet, vous devez clarifier les conditions administratives à remplir pour déposer votre demande de permis de construire. Des exigences particulières sont imposées pour la rénovation de la substance historique des bâtiments classés monuments historiques. Vous en apprendrez plus à ce sujet au chapitre objets de référence.
«Dans la plupart des cas, l’autorisation d’installer une fenêtre de toit s’obtient par une simple procédure de notification. Il suffit de rassembler la signature des voisins et des autorités, ce qui fait gagner un temps considérable.»
Andrin Schweizer
Démarche pour l’obtention du permis de construire
Pour un projet de petite envergure, il est important de savoir si vous devez obtenir un permis de construire ou pas – renseignez-vous dans tous les cas auprès de votre commune. Si un permis est nécessaire, l’office de construction local vous informera si celui-ci peut être obtenu dans le cadre de ce qu’on appelle une procédure simplifiée. Dans ce cas, le permis sera accordé sans déclaration ni lancement publics.
Procédure d’obtention du permis de construire
En fonction du type et de l’envergure du projet de construction, celle-ci peut être classée en trois catégories: Projet sans permis. Projet avec procédure de notification ou projet avec procédure ordinaire. D’autres dispositions sont en vigueur pour les zones et les biens faisant l’objet d’une protection. En outre, dans le cas d’une rénovation, les règlements de construction ou de zonage, les lois cantonales de planification et de construction ainsi que
Sans permis de construire
Selon les dispositions (voir ill. I), aucun permis de construire n’est requis en raison de l'insignifiance du projet. Font par exemple partie de cette catégorie dans les zones constructibles:
- abattage de parois intérieures entre les pièces d’un appartement (y compris la modification des ouvertures dans ces parois intérieures).
- Installations électriques et sanitaires (à l'intérieur)
- Petites modifications du terrain
- Installations solaires sur les toits dans les zones constructibles et agricoles, si suffisamment adaptées. Ce type de projet doit être simplement déclaré à l’autorité compétente.
La procédure simplifiée (procédure de notification)
La procédure simplifiée ou procédure de notification s’applique aux projets d'importance secondaire:
- si le maître d’ouvrage n’a reçu aucune réponse de l’autorité 30 jours après l’annonce, le projet est considéré comme autorisé.
- Les intérêts de tiers dûment autorisés ne doivent pas être affectés. Ils peuvent également donner leur accord pour certains projets de construction.
- La procédure de notification n’est pas possible pour les projets en zones non constructibles.
Projets envisageables avec une procédure de notification:
- fenêtre de toiture. Structures de toit et ouvertures de toit, pour autant qu’elles couvrent moins de 5% de la surface de toit concernée
- Modifications des ouvertures en façade (fenêtres, portes).
- Rénovation énergétique de l’enveloppe de bâtiment.
- Petites structures de toit imposées par des contraintes techniques telles que les cheminées.
- Installation et rénovation de chauffages.
Permis de construire élargi (Procédure ordinaire)
Pour les projets de construction où un permis de construire est requis, mais qui n’entrent pas dans la procédure de notification, une procédure ordinaire avec publication est obligatoire pour l’obtention du permis de construire. La procédure est lancée par une demande ordinaire de permis de construire déposée par le maître d’ouvrage auprès de la commune.
«Le plus important pour la rénovation de bâtiments classés monuments historiques est de coopérer dès le début avec les autorités et de déterminer le champ des possibles. On évite ainsi de se lancer dans des plans de grande envergure qui ne seront pas autorisés et on s’épargne des déceptions.»
Andrin Schweizer